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Obtenir un règlement rapide de la créance, sans pour autant qu'une action judiciaire au fond soit immédiatement engagée. Dans cette phase, il convient avant tout de sauvegarder les droits du créancier et d'intimer au débiteur la volonté du créancier d'obtenir un règlement immédiat de sa créance.
QUELS SONT LES TITRES NÉCESSAIRES
Il convient de disposer d'un titre privé, c'est à dire : Factures certifiées conformes et impayées découlant de contrats de vente ou d'entreprise (bons de commande, bons de livraison, tout document contractuel).Devis accepté et signé par un particulier .
Chèque impayé, lettre de change acceptée ou non impayée, billet à ordre impayé, reconnaissance de dette.
L'ACTION DE L'HUISSIER
En fonction des différents titres de créances qui lui auront été remis l'Huissier de justice pourra :
- Mettre en demeure le débiteur de payer par acte extra judiciaire dénommé sommation de payer qui présente l'avantage d'être le point de départ du calcul des intérêts légaux (Art 1153 du Code Civil).
- Procéder à des mesures conservatoires sur le patrimoine du débiteur (gage des créanciers). Il peut être procédé à ce type de mesures avec ou sans autorisation judiciaire préalable en fonction des titres dont on dispose. Ces mesures sont diverses et de nature à obtenir un règlement rapide de la créance par la gêne qu'elles peuvent occasionner au débiteur. Il peut s'agir :
- d'une saisie conservatoire de créances entre les mains d'un établissement bancaire ou de tout autre tiers détenteur
- d'une saisie conservatoire de biens meubles chez le débiteur ou un tiers détenteur ( dans ce cas une autorisation judiciaire est requise)
- d'une saisie conservatoire de valeurs mobilières ou de parts sociales. Lorsque les intérêts en jeu sont importants et qu'une action judiciaire devra être entreprise à l'encontre du débiteur récalcitrant, l'Huissier de Justice pourra mettre en oeuvre des mesures telles que :
- l'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers du débiteur,
- le nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce du débiteur. Faute de paiement, l'Huissier de Justice peut mettre en ceuvre l'action judiciaire appropriée . Notamment une procédure rapide comme l’action en référé provision devant le Tribunal de Commerce , lorsqu’il s’agit de factures impayées non contestables ou de lettres acceptés par des particuliers . L'huissier de Justice peut représenter le créancier devant le Tribunal de Commerce muni d'un pouvoir spécialement établi à cet effet. Il peut engager une procédure peu coûteuse, relativement rapide, mais non contradictoire telle que l'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance ou de Commerce ou une action au fond devant toute juridiction compétente.
